Une nouvelle mise à jour du logiciel Acte Etat Civil est disponible depuis le 26/09/2017.
Suite à la loi de modernisation de la justice du 18 Novembre 2016 et en respect de la circulaire ministérielle du 10 mai 2017 , le logiciel Acte Etat-Civil évolue.
Cette version intègre le module PACS :
Ce module vous permettra d'enregistrer, modifier et dissoudre les PACS dès le 1er novembre 2017.
Le module gère également en automatique la production des avis de mention, des récépissés, et divers autres documments intervenant dans le process d'enregistrement du PACS. (Voir page d'accueil du logiciel après mise à jour)
Consultez dès à présent la fiche produit :
Acte Etat Civil
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L'équipe ADIC Informatique.
